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Українська Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
En utilisant i-grants.com et les services de la plateforme i-Grants, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Définitions
- Plateforme — i-grants.com et services associés.
- Utilisateur — toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
- Client — Utilisateur qui publie des projets ou engage des freelances.
- Freelance — Utilisateur qui propose des services.
- Entiercement (escrow) — fonds détenus par la Plateforme.
2. Inscription
Âge minimum 18 ans, un compte par utilisateur, informations exactes, responsabilité des identifiants.
3. Abonnements
Search, Donors, Premium, Free — paiement par Stripe, PayPal ou solde, mensuel ou annuel à l’avance, renouvellement automatique sauf résiliation.
4. Portefeuille et entiercement
À la signature d’un contrat, le Client transfère le montant en entiercement. Les fonds sont libérés au Freelance après acceptation du travail ou décision de modération en cas de litige.
5. Frais
Frais de traitement, frais de service sur les versements, marge de conversion si applicable — tous affichés avant le paiement.
6. Travail via la Plateforme
Tous les règlements doivent passer par la Plateforme. Contournement = violation.
7. Catalogue de donateurs
Catalogue disponible avec un abonnement Donors ou Premium actif. Aucune garantie d’obtention de subvention.
8. Activités interdites
Contenu illégal, usurpation, spam, contrats fictifs, faux avis, accès non autorisés, contournement du modèle financier.
9. Avis et modération
Avis bilatéraux après contrat. Les litiges passent par le système de modération.
10. Propriété intellectuelle
Les droits sur la Plateforme appartiennent à i-Grants. Les utilisateurs conservent les droits sur leur contenu, avec licence non exclusive pour l’affichage.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment. La période payée reste active jusqu’à son terme.
12. Limitation de responsabilité
Service fourni « en l’état ». Responsabilité limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.
13. Modifications
Les changements sont annoncés au moins 14 jours à l’avance.